Un site web est soumis à certaines obligations légales et règles qui sont de plus en plus draconiennes.
Mentions obligatoires en fonction de l’activité et du statut : identification
Vous êtes un entrepreneur individuel
Si vous créez un site web pour votre activité d’entrepreneur voici les mentions légales obligatoires :
- nom et prénom,
- adresse du domicile,
- N° de téléphone,
- e-mail,
- nom du directeur de la publication,
- hébergeur (nom, adresse et n° de téléphone),
- numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et numéro d’identification fiscale (Siren ou Siret) ainsi que les conditions tarifaires (ou un lien vers vos conditions générales de ventes) dans le cas d’une activité artisanale,
- références aux règles professionnelles applicables, identification du titre professionnel et nom de l’état de l’Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé dans le cas d’une activité réglementée.
Vous êtes dirigeant d’une société
Si vous créez le site web de votre société (SARL, SASU, SAS, etc…), les informations à afficher dans les mentions légales différent légèrement :
- dénomination sociale ou raison sociale,
- adresse du siège social,
- n° de téléphone,
- e-mail,
- nom du directeur de la publication,
- hébergeur (nom, adresse et n° de téléphone),
- forme juridique (SA, SAS, SARL, etc…)
- capital social,
- numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS), numéro d’identification fiscale (Siren ou Siret) ainsi que les conditions tarifaires (ou un lien vers vos conditions générales de ventes), dans le cas d’une activité commerciale,
- numéro d’inscription au Répertoire des métiers (RM), das le cas d’une activité artisanale,
- références aux règles professionnelles applicables, identification du titre professionnel et nom de l’état de l’Union Européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyè, dans le cas d’une activité réglementée.
Vous êtes un particulier
Un site web non professionnel est celui d’un particulier qui n’est pas utilisé dans le but d’exercer ou de promouvoir une activité professionnelle ni de générer des revenus en ligne. Il peut s’agir par exemple du blog (non monétisé) d’un passionné.
Les mentions légales de ce type de site non commercial n’ont pas besoin d’être aussi détaillées que les précédentes. Par exemple le particulier a le droit de rester anonyme et seules les informations concernant l’hébergeur sont obligatoires (nom, adresse et numéro de téléphone).
Mentions communes à tous les sites : cookies et données personnelles
D’autres informations sont obligatoires quels que soient l’activité ou le statut et concernant les cookies ou la collecte de données personnelles.
- Les informations concernant les cookies : finalité des cookies, obligation d’obtenir le consentement du dépôt des cookies et possibilité de les refuser,
- Les informations concernant les données personnelles : coordonnées du DPO (Délégué à la protection des données), finalité du recueil des données personnelles, destinataire(s) des données personnelles, droit d’opposition, d’accès et de rectification ainsi qu’une mention du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
